AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004738617
2 mars 2021
2 mars 2021
La Cour a estimé que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvait pas en état concernant le dommage matériel.
Source officiellePage 18 sur 3109
4ème chambre
DTA_2200366_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
SPE/2021-666 du 23 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage professionnel et non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques
Source officielle