attaqué (Rennes, 29 mars 1995) a ordonné la vente aux enchères de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la communauté se dissout

Elvia, assureur de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2000), d'avoir, en disant

les conditions du contrat ; que les deux parties étaient ainsi tombées d'accord, le 1er décembre, sur les éléments essentiels du contrat ; que celui-ci était donc parfait à cette date, de sorte qu'en disant

transactionnelle forfaitaire d'un montant de 940 137 francs au bénéfice du salarié avec renonciation de sa part à toute réclamation relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant

cessionnaire du contrat de bail initial, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3 / que la novation par changement de débiteur suppose l'accord du créancier ; qu'en disant

en ce que, par arrêt incident du 2 octobre 1998, la Cour a rejeté une demande de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en disant

, de le débouter de sa demande d'interprétation tendant à dire que l'invalidité est exclue si elle a pour cause exclusive des affections cardiaques, vasculaires et des conséquences neurologiques du diabète

X se disant [M] [F] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de X se disant [M] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

salarié à un reliquat de onze jours de congés payés au titre de l'exercice 1990 n'était pas contesté dans son principe ; que seules les modalités du calcul de l'indemnité allouée à ce titre étaient discutées

formation d'un nouvel acte sans rétroactivité ; qu'en se fondant, pour juger que la validité de l'acte d'acquisition de la société Aurélie à la société M VII du 27 décembre 1990 ne pouvait plus être discutée

rappel des cotisations auprès de l'URSSAF de Lorraine d'un montant de 76 164 euros au titre du redressement n° 11 entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt disant

à l'annulation de l'élection du ou des salariés dont la candidature ne respectait pas ces règles, cette annulation étant sans incidence sur l'audience électorale recueillie par le syndicat ; qu'en disant

l'Ordre des architectes, qu'elle a « déposé le bilan » de sa société en décembre 2016 mais a omis d'en avertir l'Ordre, qu'elle a néanmoins réglé en 2017 et 2019 ses cotisations pour sa société pourtant dissoute

juin 1997) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que "l'employeur ne pouvait invoquer la décision de justice, disant

de première part, la cour d'appel n'a pas restitué aux faits leur exacte signification, que de deuxième part, elle n'a pas répondu aux conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées

de la garantie alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en disant

mars 1999, il avait été désigné liquidateur ad hoc de la société ayant pour mission de représenter la société durant toute la phase liquidative ; qu'ainsi, il était le liquidateur de la société dissoute