AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59eb5
18 février 2004
18 février 2004
après avoir conclu et exécuté une transaction avec le CEPME, a demandé que la société Chris music soit condamnée à lui payer sa part dans la dette commune ; que la société Dimi, absorbée par la société Disques
Source officiellePage 18 sur 196
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00648
20 mai 2025
20 mai 2025
Lors de cette perquisition, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers disques durs qui ont été placés sous six scellés fermés numérotés opposition-1
Source officielle