La commission précise enfin que l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration incite les administration à rendre publics les textes de portée générale qu'elles adoptent dans

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

du 3 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation ainsi rédigé : le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu du chef du délit de contrefaçon ; " aux motifs que " la diffusion

Elle rappelle néanmoins que le droit à communication prévu par cet article ne s'applique plus dès lors que les documents font l'objet d'une diffusion publique, ce qui semble être le cas de la plupart des

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission considère que les données que contiennent les listes électorales ne constituent pas des informations publiques au sens de l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration

copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'autorisation ou la délibération relative à l'extension de l'activité du bar restaurant Le Palais des Albères sur le domaine public

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision et n’ait pas fait l’objet d’une diffusion publique, et après occultation

rappelle, en second lieu, qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Loiret, considère que les sollicitations du demandeur, qui portent sur des documents ayant pour la plupart fait l'objet d'une diffusion

du 2 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministère de la justice et au greffe du tribunal judiciaire de Lyon de lui communiquer, dans un délai de trente jours, la version anonymisée destinée à la diffusion

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3, 4 et 5, la commission estime que, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, ils sont communicables à toute personne qui en fait la

à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'agent X, responsable de la division affaires Juridiques et contentieux de la direction régionale des finances publiques

Mme [S] ne conteste pas avoir consenti à la participation du tournage mais s'est opposée à sa diffusion publique. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il apparaît que M.

En cinquième lieu, la commission prend note que les documents mentionnés aux points 7) et 11) de la demande font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code