AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[G] a transmis directement une commande du client Chateauform Neuville-Bosc au domaine Maison Devillard. Cependant, M.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
Page 18 sur 18
12 janvier 2021
de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE SAINT FLORENT, représenté par son syndic en exercice la société BRUSSIAUD & DEVILLARD
Source officielle