frais annexes, alors que la vente du bien aux enchères sur la poursuite de la copropriété aurait en fait bénéficié à Mme X..., la cour d'appel, en déduisant de ces constatations que lesdites dépenses devaient

l'article L. 771-1 du Code du travail et les dispositions des articles 18, 20 et 23 de la convention collective ; 2 / que les salariés ayant fait valoir par voie de conclusions que leurs salaires devaient

essentiellement par le pouvoir d'un employeur de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient

la cour d'appel que l'acquisition faite au nom de Mme Y... avec les fonds objet de la reconnaissance de dette du 18 février 1984 l'avait été afin d'y créer un centre d'hébergement que les concubins devaient

l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail nationale ; que, par suite, les circulaires Acoss relatives à l'exonération des cotisations à concurrence du salaire mensuel d'embauche devaient

d'une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; qu'en estimant le contraire, pour en déduire que les sommes ainsi versées par l'employeur au titre du financement de la mutuelle devaient

le 14 septembre 1999 par Odette Y... et son assureur, la GMF ; " aux motifs que les conclusions d'irrecevabilité de dernière heure communiquées par Odette Y... et la GMF, la veille de l'audience devaient

part, qu'il ne saurait être admis qu'un employeur ait connaissance des délibérations des délégués du personnel, et alors, d'autre part, que c'est à tort qu'il a été jugé que ces heures de délégation devaient

sinistre, ne pouvait, pour prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application de cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert pour chiffrer le préjudice devaient

moyen, que, si les primes de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments pouvaient être prises en compte pour vérifier si la rémunération globale était au moins égale au SMIC, elles n'en devaient

arrérages de la rente d'invalidité prévue dans ledit contrat ; Attendu que M. de Y... de Lavergne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir dit que le montant de la rente que devaient

d'un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ces jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que les samedis 15 août 1987 et 11 novembre 1989 n'étaient pas des jours ouvrables et devaient

redressement de ce chef, portant sur la période de décembre 1984 à décembre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1991) d'avoir dit que les indemnités litigieuses devaient

collective ; que dès lors, en affirmant que la spécificité du mandat impliquait de surcroît qu'il identifie nominativement les créances litigieuses ou à tout le moins la procédure dans laquelle elles devaient

conformément aux motifs de l'arrêt du 4 octobre 1996, a jugé, comme le soutenait l'exposante, que l'imputabilité de la rupture était "étrangère au litige" -ce qui impliquait que les juges du fond devaient

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance d'Arras, 6 juillet 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient

lesdites élections qui se sont déroulées les 30 octobre et 13 novembre 2002 ; Mais attendu d'abord que si aux termes du protocole préélectoral applicable en l'espèce les listes syndicales de candidats devaient

par leurs auteurs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle ces attestations, émanant de salariés placés sous la subordination de l'employeur, devaient