protectrice et sereine pour tous, le juge des enfants intervient également par le biais d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert ; que Mme H... doit par conséquent être sanctionnée en ce que, débitrice

1986, à la succursale de Valence, chef de groupe clientèle entreprise avec le grade de fondé de pouvoirs principal, classe VI ; qu'il a demandé le bénéfice des mesures d'aide au départ dont les modalités

de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; que par nature la validation tacite d'une pratique, par opposition à sa validation explicite, est non écrite et se déduit

par lettre datée du 29 juillet 1996 et postée le 31 suivant; étant domicilié à Arras, il avait toutes possibilités de se présenter au greffe du tribunal de cette ville; s'il ne l'a pas fait, en dépit

qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 omettait d'indiquer que la saisine de la cour de renvoi devait

à durée indéterminée le 1er juillet 1976 en qualité de surveillant de parking ; que, par note du 12 décembre 2001, le président de l'association lui a fait savoir que les heures de nettoyage qu'il devait

la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Convergie à qui le pourvoi ne peut ni profiter, ni nuire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sodilec (la débitrice

transfert de la résidence de l'enfant à son domicile, la cour d'appel (Versailles, 23 mai 2002) l'a déboutée de ses demandes, a suspendu temporairement son droit de visite et d'hébergement et fixé les modalités

déclaré Jacqueline Y... coupable d'élimination irrégulière de déchets nuisibles, en répression, l'a condamnée à la peine de 200 jours-amende à raison de 500 francs le nombre et le montant quotidien desdits

Celui-ci a fait délivrer une assignation à Mme B... le 24 septembre 2018 pour l'audience du 11 octobre 2018, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 5.

Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette

La société [I] Sécurité poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Y... et X... et Z... n'établissaient pas que le conseil d'administration ait été informé de l'objet et des modalités de la convention quand il appartenait à la SDBO, qui invoquait la dissimulation de la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cico de son désistement envers la Banque des travaux publics ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Jean-Philippe Z..., exerçant l'activité de débit de boissons à l'enseigne "Central Bar", demeurant 8, place Crussy, 08200 Sedan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1997 par la cour d'appel

de procédure civile ; 3 ) que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel lorsque cette voie de recours est ouverte, ainsi que les modalités

que, dès lors, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes sans caractériser que les obstacles à l'exécution de la mesure