AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372227cd580146773faaaa
2 février 1994
2 février 1994
Acieroïd pour l'étanchéité, un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement, dont les réceptions sont intervenues entre le 15 juin 1979 et le 15 janvier 1980 ; qu'à la suite de désordres
Source officiellePage 18 sur 2876
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300371
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par acte du 18 juin 2013, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Foncia Lobstein Sogestim aux fins de la voir condamner à l'indemniser des désordres subis, faute d'avoir effectué en temps
Source officielle