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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0726JUD002609109

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

    In the leading case of Ananyev and Others v.

Source officielle

Page 18 sur 131

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD002958405

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

  In the case of Levin and Others v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD001022822

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

Source officielle
CC

comm

61372263cd580146773fc8a8

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Maurice Y... sans avoir vérifié si ce dernier avait reçu procuration à cet effet ; qu'en refusant de sanctionner la négligence fautive de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415414

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

d'adaptation de l'emploi (PAE) en vue de gérer de manière régulière, de maîtriser la diminution du nombre de postes de travail et de favoriser le reclassement interne et l'adaptation des salariés ; que ledit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

d'une demande de mise en liberté formée au titre de l'article 148-4 du code de procédure pénale, pour dire n'y avoir lieu de prendre en considération le dépassement du délai prévu par l'article 148, dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01108

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

l'immatriculation allemande ; qu'alors qu'il quittait sa voiture, celui qui le poursuivait avait tenté de le percuter, l'obligeant à sauter sur le capot du véhicule avant d'être projeté à terre ; qu'il avait vu ledit

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb468

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

l'exception d'incompétence soulevée par Mme X..., a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, rompu abusivement par cette dernière, et statuant sur le fond en dernier

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a081

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

déclare irrecevable, en la forme, hors délai, l'appel formé par Patrick Y... sur l'ordonnance du juge d'instruction de Bayonne en date du 7 octobre 1988 prolongeant sa détention provisoire ; "que ledit

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

modification statutaire, l'augmentation de capital social consécutive à l'apport fait par le docteur X... ayant été décidée par la cinquième résolution adoptée le même jour, la cour d'appel a violé ledit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure stable et continue ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit

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CC

civ2

61372323cd58014677405e92

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Z... une indemnisation de son préjudice, c'est seulement parce qu'en cause d'appel ce dernier avait vendu ledit terrain à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a19

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail mobilier ne s'impose que si ces derniers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200033

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

notifiés à la société pour les exercices 2015 à 2018, peu important leur caractère définitif, en application des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé ledit

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CC

soc

613724abcd58014677417671

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... que ce dernier avait des fonctions contractuelles non sédentaires à caractère commercial afin d'assurer la promotion sur un secteur géographique des produits Hydreka, quand ledit contrat ne mentionnait

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CC

soc

6137238dcd5801467740b435

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7223cdc6046d47744b54

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

X se disant [A] [C] [F] né le 05 Juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité argentin ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a721dcdc6046d47744aee

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ E : Mme [M] [I] née le 19 Juin 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour conseil, en première instance, Me Laura Petit, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7220cdc6046d47744b30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [Q] [S] [M] né le 29 Novembre 2000 à [Localité 1] de nationalité hondurienne ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE

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