In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

Maurice Y... sans avoir vérifié si ce dernier avait reçu procuration à cet effet ; qu'en refusant de sanctionner la négligence fautive de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

d'adaptation de l'emploi (PAE) en vue de gérer de manière régulière, de maîtriser la diminution du nombre de postes de travail et de favoriser le reclassement interne et l'adaptation des salariés ; que ledit

d'une demande de mise en liberté formée au titre de l'article 148-4 du code de procédure pénale, pour dire n'y avoir lieu de prendre en considération le dépassement du délai prévu par l'article 148, dernier

l'immatriculation allemande ; qu'alors qu'il quittait sa voiture, celui qui le poursuivait avait tenté de le percuter, l'obligeant à sauter sur le capot du véhicule avant d'être projeté à terre ; qu'il avait vu ledit

l'exception d'incompétence soulevée par Mme X..., a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, rompu abusivement par cette dernière, et statuant sur le fond en dernier

déclare irrecevable, en la forme, hors délai, l'appel formé par Patrick Y... sur l'ordonnance du juge d'instruction de Bayonne en date du 7 octobre 1988 prolongeant sa détention provisoire ; "que ledit

modification statutaire, l'augmentation de capital social consécutive à l'apport fait par le docteur X... ayant été décidée par la cinquième résolution adoptée le même jour, la cour d'appel a violé ledit

État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure stable et continue ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit

Z... une indemnisation de son préjudice, c'est seulement parce qu'en cause d'appel ce dernier avait vendu ledit terrain à M.

article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 dans sa rédaction

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail mobilier ne s'impose que si ces derniers

notifiés à la société pour les exercices 2015 à 2018, peu important leur caractère définitif, en application des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé ledit

X... que ce dernier avait des fonctions contractuelles non sédentaires à caractère commercial afin d'assurer la promotion sur un secteur géographique des produits Hydreka, quand ledit contrat ne mentionnait

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X se disant [A] [C] [F] né le 05 Juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité argentin ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE

JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ E : Mme [M] [I] née le 19 Juin 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour conseil, en première instance, Me Laura Petit, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

[G] [Q] [S] [M] né le 29 Novembre 2000 à [Localité 1] de nationalité hondurienne ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE