à leur environnement professionnel » et que « les cas de violence internes font également partis des risques qui doivent être évalués et l'employeur doit tenter de les prévenir dans le cadre d'une démarche

neutralise" l'engagement de celui-ci à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 3 000 000 francs pour 1993 au motif inopérant que cet engagement aurait été accepté en prenant en considération des démarches

cette décision et ordonné qu'elle soit de nouveau placée en rétention, alors, selon le moyen, que sa convocation faisait uniquement référence à une "enquête mariage", correspondant à l'évidence à une démarche

et avec un intérêt si le projet aboutissait ; qu'aucun élément n'était produit par le prévenu indiquant qui devait assumer la charge financière de ces engagements, pas plus que n'était justifié de démarches

depuis 1975 du journal "De particulier à particulier", par les témoignages recueillis par elle et produits dans la procédure, et eu égard à la méthode utilisée par les mis en examen, consistant à démarcher

dès lors de tenir son cocontractant informé des difficultés rencontrées à l'accomplissement de la condition ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que c'était à la société TFL de s'informer de l'état des démarches

A... au paiement de l'indemnité d'immobilisation, parce qu'il n'établissait pas la preuve des démarches qu'il avait faites entre le 25 avril 1991 et le 1er juin, a inversé la charge de la preuve et violé

en déduire que l'incapacité de l'affilié n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical du docteur X... affirmant qu'Yves Y... était dans l'incapacité d'effectuer la moindre démarche

la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif impropre à caractériser un risque de fuite à même de justifier l'émission d'un mandat d'arrêt sans que le juge d'instruction ait réalisé les démarches

X... à titre d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession de M.

que le salarié peut préparer sa future activité concurrente, fût-ce à l'insu de l'employeur, à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail ; que le démarchage

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conditions générales du contrat ne garantissaient pas le vol commis avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule, sauf s'ils avaient

progressif sur le moteur du ventilateur pour diminuer l'intensité électrique nécessaire au démarrage du moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

qualité de mandataire et commet une escroquerie la personne qui, ayant reçu de la société propriétaire, et bailleur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, un mandat limité à l'accomplissement de démarches

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de

X... s'était seulement contenté d'informer les clients du Centre de gestion de ses nouvelles coordonnées professionnelles sans relever ni démarchage ni prospection auprès de ces mêmes clients, la cour

Y... avait démontré avoir accompli toutes les formalités utiles avant la fermeture de l'entreprise, notamment les démarches auprès des administrations concernées, la délivrance de l'attestation ASSEDIC

d'appel qui se borne à se référer aux "éléments produits", sans les identifier ni les analyser et d'autre part que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'accomplir des démarches