[L] et Mme [Y] de leur demande d'annulation du congé, validé le congé délivré le 10 avril 2009, ordonné en conséquence le départ de M.

de l'emprise de la servitude de passage initiale traversant en son milieu la parcelle vendue, l'emprise du chemin de desserte créé en remplacement de l'ancien, le tracé de ce nouveau chemin destiné à

acquise à la date de la rupture du contrat ; que l'article 77 de la convention collective de l'industrie textile relatif à l'indemnité de départ à la retraite subordonne le versement de cette indemnité

la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ

du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes allégué que le point de départ du délai devait être fixé au 22 juin 2015, si bien que le délai de prise en charge était dépassé

judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE devant : Madame DESSART

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représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART EDF / GDF représentée par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE

inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode de calcul était plus avantageux et d'autre part que l'indemnité de départ

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sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements

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licenciement et une indemnité pour licenciement abusif ; qu'en affirmant que les manquements de l'employeur justifiaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du départ

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#Interpretazione dell'art. 30 del Trattato CE e della direttiva 83/189/CEE che prevede una procedura d'informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni tecniche - Norme nazionali sullo smercio

entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide au départ