de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir ci-dessous

l'exercice de la profession d'avocat" figure un chapitre 3 intitulé "règles professionnelles", lui-même divisié en plusieurs sections, dont une section intitulée "contestations en matière d'honoraires et débours

un salaire de 7 719,70 francs nets ; que son contrat devait s'achever le 26 novembre 1993 et qu'il a perçu des indemnités journalières pour un total de 5 146,78 euros ; que la CPAM justifie de ses débours

la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations ci-dessous

somme de 25 089,90 francs en réparation de ses préjudices corporel et matériels et, d'autre part, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 4 169,45 francs en remboursement de ses débours

énoncé, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle brute en dessous

sont reprochés sont donc établis ; " alors que d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de B... faisant valoir que les bruits perçus au voisinage de son exploitation étaient en dessous

dont 15 mois avec sursis, et 55 000 francs d'amende ; " alors que l'article 175 du Code pénal ancien prévoit que l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au dessous

représentait une anomalie flagrante et aurait dû provoquer une interrogation sur le bien-fondé de ce manque, autrement qu'en considérant cette suppression comme permettant une meilleure ouverture juste en dessous

tâches similaires ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en procédant à une réduction globale des honoraires, frais et débours

X... à rembourser à l'EDF le montant de ses débours sans fixer au préalable le préjudice corporel non personnel de Gérard Z... et s'assurer ainsi que la créance du tiers payeur ne dépassait pas cette indemnité

échus de tierce personne, les frais capitalisés pour tierce personne, l'intégralité de la créance Groupama Assurances et les frais futurs MSA ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours

société Technique et Lumière, sans vérifier que ladite société honorerait ses dettes et en faisant ainsi courir à l'Union métallurgique un risque excessif de ne pas obtenir le remboursement de ses débours

solde de tout compte dès lors que le document comporte la signature du salarié et la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu'il importe peu que cette mention manuscrite figure au-dessous

d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer le jugement qui avait, par une juste appréciation de l'IPP, fixé l'indemnité due à ce titre à la victime à la somme de 78 000 francs et constater que les débours

charge du responsable du dommage ; qu'aussi bien, la cour d'appel, statuant dans le cadre d'une procédure de référé-provision, ne pouvait accorder au Fonds une provision équivalente au montant de ses débours

cassation, annule par voie de conséquence les dispositions dudit article 29 pour les mêmes raisons ; que la cour d'appel, reconnaissant l'ingérence du pouvoir législatif dans le but d'influer sur le dénouement

1°/ que les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales ; que présente un caractère nosocomial, l'infection qui survient au cours ou au décours