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Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action alors : « 1°/ que l'avocat qui déclare représenter son client est présumé en avoir reçu mandat et n'a pas à en justifier

la société Mutuelle générale française accident, devenue la compagnie les mutuelles du Mans, assureur de la société Cockerill, et a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non respect du bref délai

Elle n'est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l'exécution des titres exécutoires à l'article L. 111-4 du même code. 10.

lendemain de l'expiration du délai dont il disposait pour prendre parti et non de la date de proposition ou d'adhésion du CSP et que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la

deux prévenus le 8 mars 2021 et le 12 mars 2021, alors « que commet un excès de pouvoir le président de chambre qui déclare un appel irrecevable comme formé hors délai, quand en réalité l'appel a bien

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Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action fondée sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648

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X... a fait assigner l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater qu'il avait exercé sa faculté de renonciation dans les délais, la notice d'information prévue par l'article