"avait confié en dépôt-vente un véhicule Renault-Scénic" à Dominique X... et que "le propriétaire antérieur (du véhicule Ford Transit) avait (dépossédé M.

professionnelles mais dont la maîtrise de la gestion des contentieux qu'elles contenaient pouvait incomber si tel était son choix à la direction ; que la pratique observée, qui n'a pas consisté à le déposséder

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFV3 - 3ème chambre Affaire : [X], [W] [J] épouse [Y] Ayant pour avocat plaidant Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN QU'IL POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE

X... a pu être dépossédé d'une portion de son terrain, cette société n'est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement

suivantes : - des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

propriété Biens nationalisés par l’Etat algérien: incompatible ratione personae Les requérants ou leurs ascendants étaient propriétaires de biens immobiliers situés en Algérie et dont ils furent dépossédés

MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LA MISE SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE, EU EGARD AUX TEXTES ALGERIENS APPLICABLES EN LA MATIERE, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE DEPOSSEDER

rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 5 octobre 1981 par lesquelles l'Anifom a fixé à 128 175 F, avant majoration, la valeur d'indemnisation de la propriété agricole dont elle a été dépossédée

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE