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la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M.

A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 10 novembre 1993), d'avoir dit la désignation de M.

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En effet la définition et le contrôle de la durée du travail doivent être effectifs, suffisamment précis et relèvent de la responsabilité de l'employeur et non du salarié.

coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée en agglomération, et l'a condamné en conséquence ; "aux motifs que, "l'agglomération, selon l'article R. 1 du Code de la route, est définie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie de passif telle que définie dans les accords des 20 août 1985 et 15 novembre 1985 concernait

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été procédé le 4 juillet 2003 à la désignation des membres de

Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article

février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner

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