, dans son rapport, que lors d'une réunion amiable organisée le 12 juillet 2012 en présence des parties, les représentants de la société [P] avaient indiqué « qu'un jet d'étincelles » généré par la découpe

quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité, doit motiver sa décision à ce titre en précisant la teneur du préjudice dont elle ordonne la réparation, en indiquant en quoi ce préjudice découle

de paiement dans les transactions commerciales, ne se confondent pas avec les intérêts moratoires de l'article 1231-6 du code civil ; qu'en jugeant qu'ils ne pouvaient se cumuler aux motifs qu' "il découle

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance dont découle

qui est comme tel d'ordre public ; que l'article 206 du Code de procédure pénale fait l'obligation à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre

redressement n° 5, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, à une reconstitution en brut des indemnités de repas, de découchers

la production instaurée par les règlements antérieurs n° 318/2006 et n° 1234/2007 au motif qu'elle contribuait à financer les différentes mesures dans le secteur du sucre, y compris l'aide directe découplée

Par ailleurs, dans la mesure où le dommage s'est immédiatement produit, il ne s'agit nullement de réparer la perte d'une chance »; Alors, premièrement, qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement

Son épouse, [J] [E], est décédée le 26 octobre 2014, des suites d'une infection nosocomiale contractée au décours d'une intervention chirurgicale. 3.

déclaration du salarié et du certificat médical qu'il avait produit, qu'il a eu la possibilité de faire des observations durant un mois, et qu'il a indiqué lui-même que le salarié avait été amené à découper

X... occupait les fonctions de conducteur découpe, catégorie opérateur, au coefficient 190, pour un temps de travail de 151 heures 67.

d'être personnellement indemnisés des conséquences économiques de l'accueil à leur foyer des deux enfants mineurs de la victime, la cour d'appel énonce que la perte de revenus dont ils font état ne découle

contrairement à celui incriminé par l'article 313-4 du Code pénal, n'exige pas, comme élément constitutif, l'existence d'un état de faiblesse objectif des victimes ; qu'ils ajoutent que cet état peut découler

clinique et son assureur, la compagnie GAN, reprochant à la première un défaut de surveillance et sollicitant la réparation de leur préjudice ; que, retenant cette faute et la perte de chance qui en est découlée

Y... a constitué en 1986 la société Préciacier (la société) pour exploiter la licence de découpe et soudure au laser concédée par la société de droit allemand Z...

loyers ; que la société KBC l'a poursuivie judiciairement en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société KBC, l'arrêt retient que l'indivisibilité des contrats découle

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 5 novembre 2024), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité d'ouvrière découpe par la société Cooperl