et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

N... et la Selarl font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 26 octobre 2017, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel n'est frappée de caducité que si l'appelant n'a pas déposé

Y... a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée par le sous-directeur du contentieux de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation de M.

Calliay X..., la cour d'appel ne pouvait déclarer nulles les déclarations de créances par la considération que les signatures étaient illisibles, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 du Code pénal, 512, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel a relaxé ces deux personnes morales des deux chefs susvisés pour les années 2010 et 2011, les a déclarées coupables pour les faits commis de 2007

d'une superficie de 4 580 mètres carrés, correspondant au lot n. 3 inclus dans l'ensemble acquis le 3 avril 1963, et d'une superficie totale de 24 890 mètres carrés ; que l'intéressée avait omis de déclarer

L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel. 11.

X... de déclarer que le conducteur de la voiture n'était pas M.

ont, le 16 novembre suivant, interjeté appel à l'encontre de la société Sogeba; que, joignant ces deux instances, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur entachant le jugement et déclaré

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

réformer le jugement déféré qui avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et, sans confirmer la déclaration de culpabilité, élever le montant des amendes prononcées contre

Dugast coupable d'injures à magistrat et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu a déclaré à M.

Ouassim ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité (du) susnommé ; que les dénégations de José X... face aux déclarations d'Ouassim Y... et de Serge Z... sont insuffisantes

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, de la prononcer judiciairement et de le condamner à remettre les terrains dans l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008

de revenus minorés ; "aux motifs que s'ils établissent que les revenus qu'ils ont déclarés ont bien fait l'objet d'une imposition, les époux X... ne prouvent pas par là que les fonds qu'ils ont versés

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et