d'appel étant calculé à compter du lendemain de la date de notification, le délai expirait, en l'espèce, le 11 février 2002 à minuit ; que l'appel ayant été formalisé le 13 février 2002, il sera déclaré

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. 9.

« 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que les ordonnances prononçant la radiation d'une affaire n'ont pas pour effet d'interrompre le délai

satisfaisant et si le juge peut, dans ce silence, se référer au délai de prescription prévu aux articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, à titre seulement indicatif, le délai satisfaisant

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.

juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission

requête du 29 mai 2012, la société Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration du délai

était le 29 janvier et que le dernier jour utile pour faire appel était le 8 février 2002 ; qu'en conséquence, l'appel formé par la partie civile le 11 février 2002 l'a été hors délai ; "alors que

de la cour d'appel de convoquer l'intimé ne pouvait être réparée et qu'en conséquence la juridiction ne pouvait statuer régulièrement dans le délai légal, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

et la société Partmath font grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux, alors, selon le moyen, "1 ) que la suspension de la clause résolutoire peut être demandée même après l'expiration du délai

excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, n'est pas soumise à forclusion à l'expiration du délai de 2 mois suivant le commandement qui lui

biennal, de sorte que l'assignation au fond des 2 et 3 juin 1988 serait intervenue dans le nouveau délai de deux ans couru de l'ordonnance de référé du 25 février 1987; d'autre part, que l'assignation

; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de 10 jours dans lequel la surenchère doit être régularisée expire, non

à s'en expliquer; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce que la déclaration de créance du Trésor public aurait constitué un acte de poursuite, faisant courir le délai

la perception a été différée..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un acquéreur qui a satisfait aux obligations de forme mentionnées à l'article 290 ne peut être soumis avant l'expiration du délai