Elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'une action pénale qu'ils avaient engagée et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes X... et D...

Paris le 27 mai 2002 lui donne date certaine, était prescrite, une année révolue le 26 mai 2002, 24 heures s'étant écoulées après l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1999 ayant constaté le désistement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M.

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

X... s'était expressément désisté de sa demande, en paiement d'heures supplémentaires, dont il avait été déboutée par le conseil de prud'hommes, ce qui valait acquiescement à ce chef de jugement et s'opposait

Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil dont l'arrêt attaqué les a déboutés, au motif qu'ils n'étaient pas des débiteurs de bonne foi, ce dont ils lui font grief ; Mais

a été rétracté ou rendu équivoque ; que tel est le cas lorsqu'ultérieurement à son désistement mais avant qu'il en soit donné acte, l'intéressé a fait déposer un mémoire motivé au soutien de son appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement formée par le conseil de Mme [O] [Z] à l'occasion de conclusions régulièrement déposées en début d'audience, alors

4 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière de contributions indirectes, après relaxe des prévenus, l'a déboutée

fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour subordonner l'extinction de l'instance en adjudication forcée à l'acceptation, par le débiteur en liquidation judiciaire, du désistement effectué par le liquidateur

articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis et débouté

La société NDP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'il doit les viser avec indication

X... a assigné la société Garrigues, entreprise de pose de menuiseries métalliques, sur le fondement d'un contrat de dépôt, pour lui demander la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, que le salarié verse aux débats un tableau au jour le jour de ses horaires de travail et un décompte

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Repco industries, et après débats

5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté