X... d'un "chemin rural" que les parties assimilaient à tort, dans leur protocole, à un "chemin public", la cour d'appel, qui s'est contentée de présumer que la question de l'usucapion était dans le débat

alors que l'expert désigné dans le cadre d'une autre instance ne s'était pas prononcé sur ce point ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé ce rapport, violant les dispositions de l'article 1134 du Code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que, selon une attestation

dommages-intérêts représentant le manque à gagner subi par lui en raison des manoeuvres de l'employeur destinées à paralyser son activité de VRP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Par un arrêt du 3 mai 2018, rendu par défaut, la cour d'appel de Nîmes a condamné M.

la société WI a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société WI, fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté

2014 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en admettant qu'il ne ressorte pas des éléments du débat que la date de début

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 mai 2019), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société ABMI Ile-de-France (la société), le 21 janvier 2013, une mise en demeure

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

de l'article 202 ne sont pas sanctionnées par la nullité ; qu'en retenant, pour écarter les attestations régulièrement produites aux débats par M.

de la société X..., cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties qu'il aurait été régulièrement versé aux débats

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'exception de nullité

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel qui, à défaut de texte dérogeant aux dispostiions de

qui l'avait reconnue en premier alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à la motivation des premiers juges sans s'expliquer sur un nouveau certificat médical versé aux débats

le 22 novembre 1990 avec la société Chantiers modernes, peu important sa situation antérieure au sein de la société X... , ce qui caractérise également une dénaturation desdites conclusions et un défaut