AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
La déclaration d'appel a été signifiée à personne à la SELAS Arva le 27 novembre 2024 et les conclusions lui ont été signifiées à personne le 10 janvier 2025.
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15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Source officielle