Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle RATNAWEERA X..., - les conclusions de Mme Daussun

AHMED ALI Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Jean-Hervé X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de la requête : Sur l exception d illégalité du refus de titre de séjour : Considérant

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 27 juin 1995, le chef de la mission de coopération à Abidjan a mis en demeure M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour attaquer le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun