Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Château de Bon Attrait, de la SCP Mattei-Dawance

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Mattei-Dawance

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Mattéï-Dawance, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Mattei-Dawance

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société SEMIP, de la SCP Masse-Dessen

de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Parmentier, avocat de l'OPDHLM des Hauts de Seine, de la SCP Matteï-Dawance

Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Martino, les conclusions

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société MJ Tissus, de la SCP Guiguet

exercice, Monsieur [B] [V], domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE Représentée par Me Sonia DAUSSANT

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" A, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DONNE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE "RESTAURANT DANSANT

l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Delfrel est locataire depuis le 1er avril 1986 de locaux à usage commercial dans lesquels elle exploite un fonds de commerce de restaurant-dîners dansants

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Rodolphe Y..., de la S.C.P. Peignot, Garreau avocat de l'Ordre national des médecins et de la S.C.P.