COUR D'APPEL, LES ONT, AU CONTRAIRE, CRITIQUES, EN SOUTENANT QUE LE MONTANT INVOQUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS ETE VERIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS OUVERTE CONTRE DACHY

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande d'extinction d'une servitude de passage pour cessation d'enclave ; Aux motifs que la propriété de la Congrégation Dachang

DE L’IMMEUBLE 46 RUE SAINT REMI Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS la SELARL RACINE BORDEAUX

1942 à [Localité 7] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 2] [B] [Y] né le 05 Juin 1966 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me DACHARRY

54G Minute n° 24/ N° RG 23/01890 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF4T 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP DACHARRY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 21 juin 2024, Mme D, représentée par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[Q] [H] né le 04 Décembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau

1989 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Camille DACHARY

comparaissant par Maître Anne TOSI, Avocat à la Cour, membre de la SELARL TOSI DEFENDERESSE SAS BIOTOPE ASSOCIES,, [Adresse 2] comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY

. […] DEFENDERESSES * SAS, [C],, [Adresse 3], * SAS, [Adresse 4], intervenante volontaire, Comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

ABI [Localité 6] RCS BORDEAUX 528 811 896 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan CITTONE membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [R]

par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [F] [K] née le 26 juillet 1937 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-françois DACHARRY

le 16 Mars 1985 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 5] [Localité 6] 1 comparant assisté de Maître Camille DACHARY

Gueguen ; - les observations de Me Dachary, avocate de permanence, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de M. A, assisté de M.

[E] [H] né le 21 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Comparant et assisté de Me Camille DACHARY, avocat au barreau

B ou Kalmikyan, représenté par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) à titre subsidiaire

DACHARRY-F. FAURIE-M.

A B, représenté par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre