GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST", QUI A FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EST UN GROUPEMENT REGI PAR LA LOI PRECITEE DU 8 AOUT 1962 ; QUE LA RECHERCHE DE DEBOUCHES

. / Cette zone est à préserver de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons de sécurité des personnes et des biens (zone d'aléas les plus forts), soit pour la préservation des champs d'expansion

- l'enrobé de la voirie est plus haut que les garages et l'accotement n'a pas été réalisé ; le busage qui traverse sa propriété pour l'écoulement des eaux pluviales est donc un ouvrage public qui débouche

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00855 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6UM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

Il a précisé être retraité et percevoir 1.500 euros par mois et que Madame [K] [S] travaille et perçoit 2.000 euros par mois.

Adresse 1] [Localité 4] Non comparant ni représenté, ayant pour conseil Me Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de METZ DEMANDEUR Maître [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Substitué par Me Déborah

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah

HLM COUTANCES-GRANVILLE N° SIRET : 946 620 119 00036 [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES

son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait à terre et avait demandé leur concours à plusieurs personnes

échafaudage sur le toit de sa maison sans son accord et de l'empiétement de la nouvelle construction sur leur propriété, notamment au titre de l'épaisseur du bardage extérieur, de l'enduit et d'un débord

Compte tenu du caractère limité du vice retenu, il y a lieu d’annuler le permis de construire litigieux uniquement en tant que le débord de toiture en façade sud-est est inférieur à un mètre.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave à sa situation personnelle et professionnelle

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'accès au sens du 1. de l'article 2UB3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Villerville doit s'entendre du seul débouché

Cette vérification doit être faite dans le respect de la dignité des personnes, en présence d'un représentant du personnel ou d'un autre salarié appartenant à l'entreprise.

C E et Mme D A, avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction.

les arbres abattus sur sa propriété risquaient à tout moment de chuter soit dans le lit du Borne, ce qui aurait eu pour effet d'obstruer l'écoulement de la rivière dans une zone à fort risque de débordement

compter du 29 décembre 2023, capitalisés à chaque année échue, au titre des indemnités contractuelles versées à son assurée, la société TN LR Opticiens en réparation des préjudices subis du fait des débordements

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah