The arrest warrants were issued in respect of J.M., F.M. and three Haxhia brothers , i.e. the applicant, at that time the head of Traffic Police ( Policia Rrugore ) of the city of Bajram Curri, Iz.H.,

del tributo – Svincolo irregolare di prodotti da un regime sospensivo – “Duplicazione della pretesa impositiva” relativa ai diritti di accisa – Controllo effettuato dai giudici dello Stato membro in cui

recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle avait bien joint une lettre de motivation à son dossier de candidature et qu'en raison de sa situation de travail à mi-temps en CUI

principi delle Nazioni Unite" - Appartenenza ad un’organizzazione coinvolta in atti di terrorismo - Successiva iscrizione di tale organizzazione nell’elenco delle persone, dei gruppi e delle entità di cui

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN

First name, Last name Birth date Birth year Nationality Place of residence   Petru Dorin MĂRGINEAN 25/05/1980 1980 Romanian Luduș   Iacob BOGDAN 10/08/1978 1978 Romanian Cuci   Petru Valentin

C..., représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

A..., représenté par Me Cukier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de la

B D, représenté par Me Cukier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A B, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A, représentée par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 janvier 2022 en tant qu'il a refusé de

B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 20 novembre 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 février 2013, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.