a violé les articles 9 du code de procédure civile, 1353 [anciennement 1315] du code civil et A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

francs, un portefeuille contenant une liasse de billets de 500 francs, une chaîne HI-FI ou un magnétoscope ; qu'en réalité de nombreux candidats n'avaient reçu qu'un simple portefeuille, certes en cuir

thermales à l'agrément conventionnel qui permet d'assurer le sérieux et l'effectivité de la cure ; qu'aucune disposition n'empêche un établissement de cure étranger de solliciter l'agrément de la sécurité

industrielle du Vert Galant, rue des Oziers, 95310 Saint-Ouen l'Aumone, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Le Cuir

été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vignobles Rocher Cap de Rive (société Cap de Rive) a déposé le 21 janvier 1991 la marque "Cuvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de Convalescence et de Cure Médicale "Le Bois Rignoux", La Paquelais en

décision de la CIVI en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere non currit

se plaint la partie civile ; qu'il est donc établi que les douleurs dont se plaint Michelle X... résultent du pincement du nerf abdomino-génital et que ce pincement constitue un risque habituel d'une cure

l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que dès le mois de janvier 1989 les ouvriers qui utilisent l'arracheur cuir

GIHP" ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure

novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure

base légale au regard des articles L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Versailles, 27 mai 1987), la société Frecom avait

Par jugement du 19 février 2008, il a été placé sous curatelle renforcée, l'UDAF de l'Ain étant désignée en qualité de curateur. 2. Le 1er décembre 2014, M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans et de désigner l'Association tutélaire du Ponant dans les fonctions de curatrice pour l'assister et la contrôler

devant le juge des libertés et de la détention, et a confirmé ladite ordonnance, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le tuteur ou le curateur