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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100168

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en l'espèce, l'acquéreure faisait valoir que ses craintes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01763

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

formelle dont il a fait l'objet par l'ensemble des victimes et témoins ayant observé sa présence sur les lieux, la cour y ajoutant que sa fuite de la garde à vue ne saurait s'expliquer par la seule crainte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01552

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

est établie par les déclarations de Mme B..., celle de sa fille de dix ans qui a entendu sa mère être giflée et le certificat médical qui fait état d'une contusion au maxillaire gauche ; - cette crainte

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

examinée ont relevé les stigmates d'un traumatisme consécutif aux faits dénoncés ; que la jeune femme a dit avoir subi les sévices sexuels par peur de son père qui avaient été violent avec elle, par crainte

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b7e

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

.., par sa façon d'entourer l'enfant de marques d'amitié, d'attention, d'intérêt pour son éducation et sa scolarité, a su créer chez Hans une sorte d'obligation de reconnaissance, de soumission, de crainte

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

la méthode employée pour tuer : l'égorgement ; qu'en ajoutant : "on nous égorgera un jour et nous l'aurons bien mérité", elle ne fait qu'exprimer, dans des termes sans doute quelque peu exagérés, la crainte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00827

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

vente de stupéfiants depuis quelques mois auprès de clients qui le contactaient par téléphone, en remplacement des vendeurs "officiels" et s'approvisionner auprès d'un individu dont il a tu le nom par crainte

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4f

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... travaillerait en Irak à Khor Al Zubair sur le chantier de la société Creusot-Loire entreprises et qu'il était stipulé que l'activité du salarié s'exercerait "pour la durée nécessaire à la réalisation

Source officielle
CC

civ1

613721fbcd580146773f93b9

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

privée de contact avec sa famille, ne pouvait qu'être "inhibée" par cette volonté, de sorte qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le refus de la mineure était déterminée par d'autres causes que sa crainte

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007745218

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

depuis lors faire état publiquement de leurs opinions sans être inquiétés ; que le requérant n'allègue pas avoir eu de responsabilités importantes au sein du mouvement précité ; que, dès lors, les craintes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745393

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724256

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4c2

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X..., ce qui justifiait qu'un découvert ait été creusé sur ce compte dont la banque demandait le paiement du solde débiteur ; que dés lors, en relevant que la banque ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300304

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les usiniers propriétaires de chutes d'eau - le terme désignant le mouvement mécanique des usines et moulins mus par l'eau du canal - ne sont en aucun cas propriétaires du canal proprement dit, creusé

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CC

comm

61372658cd58014677424d84

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

interconnexion d'Arleux en Gohellet ; que l ordonnance, après avoir analysé et retenu des pièces concernant seulement les marchés relatifs aux sites de Palleau, Taisnières-sur-Hon et Saint-Martin de Crau

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

tendant à ce que le témoin Céline E... se présente dans la salle d'audience et ne soit pas entendu par visio-conférence ; "au motif que la visio-conférence est réalisée à la demande du témoin qui craint

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CC

soc

61372398cd5801467740bd09

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire relatif à ses antécédents médicaux, par crainte

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f3985

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

demandée, et notamment, comme l'y invitaient les conclusions de Sécométal, si l'absence d'affiliation d'un salarié n'était pas de nature à compromettre, au préjudice de Sécométal, le règlement par Creusot-Loire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01745

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

peut être justifiée qu'au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et non par des motifs hypothétiques et incertains tenant à un comportement éventuel de l'intéressée « craint

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CC

cr

61372561cd5801467741d366

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître l'espérance ou la crainte

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