AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100168
12 mars 2025
12 mars 2025
prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en l'espèce, l'acquéreure faisait valoir que ses craintes
Source officiellePage 18 sur 1645
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01763
30 mars 2016
30 mars 2016
formelle dont il a fait l'objet par l'ensemble des victimes et témoins ayant observé sa présence sur les lieux, la cour y ajoutant que sa fuite de la garde à vue ne saurait s'expliquer par la seule crainte
Source officielle