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fixant la liste des candidats admis à concourir, dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du Comité technique radiophonique de Lille, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1997 rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore

demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

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MEGAMIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

président en exercice ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91-946 du 22 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore

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demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

Pierre X... et tendant : 1°) à l'annulation des décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé seize fréquences à exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

République française du 30 juin 1995, relative à la publication de la liste des fréquences pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore