concessionnaire de la société Merlo France, avait vis-à-vis de cette dernière la qualité d'acheteur professionnel, et qu'elle était tenue envers elle d'une obligation contractuelle d'effectuer un contrôle complet

O... fait grief à l'ordonnance de prescrire la poursuite de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que l'admission en soins psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux

lorsqu'il cessait totalement son activité ; que les articles modifiés par cette loi prévoient que la demande de l'assuré n'entraîne qu'une liquidation provisoire et que la pension complète

de compte de résultat prévisionnel, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si la fixation d'une nouvelle période d'observation n'aurait pas permis une vérification complète

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la venderesse n'avait pas souhaité faire exécuter l'ensemble des travaux proposés selon un devis intitulé « réparation complète de la toiture » et

leurs relations avec les administrations ; que, faisant valoir que son employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail en ne lui attribuant pas un emploi à temps complet

que la décision de la cour d'appel retiendrait des chiffres contradictoires pour fixer successivement l'indemnité de préavis, le salaire et les congés payés, d'autre part, qu'elle travaillait à temps complet

Il reconnaît ne pas effectuer de formations en raison de ses activités à temps complet de formateur « français langue étrangère ».

Les salariés ont été licenciés pour motif économique, par lettres notifiées du 16 janvier 2017 au 12 mai 2017, en raison de la cessation complète et définitive de l'activité de la société. 7.

des 1er août 2002 et 17 avril 2003 dont elle a jugé qu'il est illicite faute de reposer sur un accord collectif ou d'entreprise à la date de sa conclusion et en décidant que ce contrat est à temps complet

fonctionnelle" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas commis une faute en versant les fonds à l'installateur sans s'être assurée, comme elle y était tenue, de la complète

l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle exerçait pour un seul employeur, la société Les Artisans de Champagne, une activité à temps complet

. la somme de 262 000 francs en se fondant sur leurs déclarations en réponse à une sommation interpellative, qui ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit, qu'il y avait lieu de compléter

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite et complète

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer de compléter sa décision en s'expliquant

avoir constaté que le contrat de travail ne comportait pas de mention du délai de prévenance, a exactement retenu que l'omission d'une telle mention créée une présomption simple de travail à temps complet

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette requalification

David, Silhol, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.