1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

Félix X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. André Y... et autres, - les conclusions de M.

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Sassenage, - les conclusions de M.

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 294, P. 200. 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 446, P. 312.

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COPPER-ROYER.

C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.

LANDOUSY ET COPPER-ROYER.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat Mme X..., née Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA Schweitzer et fils, de Me Copper-Royer, avocat des

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M

Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts A... et de Me Copper-Royer, avocat de Mme

X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat des

Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Villain Antilles, les conclusions de M.

B... , de Me Copper-Royer, avocat de M. T... B... ; Sur le rapport de M.