a constaté que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.748 contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Croix Nivert-Javel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.830 contre

[A] était bien propriétaire de la parcelle n° B [Cadastre 1], ce qui n'était pas contesté, et que les titres produits ne démontrent pas que M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., domiciliée [...]                                   , contre

concrète et précise que l'intéressée aurait alors effectivement pris part aux travaux de culture au sens de l'article L. 411-59 précité, comme elle allait avoir à le faire pour des terres objet de la

que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la prime indue entraînera la cassation de l'arrêt ayant considéré que le fait pour le salarié de s'attribuer une prime indue sans le consentement

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

intérêt, décidé d'attribuer le marché à la société Sogreah et signé, le 4 décembre 2000, l'acte d'engagement liant cette société à la commune ; que la COMMUNE DE MONTELIMAR se pourvoit en cassation contre

par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moselis-OPH Moselle, dont le siège est [...] , contre

n° 08809 - 08904 - 08917 - 08982 - 081122 - 081326 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déclaré illégaux, premièrement, l'avenant tarifaire du 1er mai 2000 au contrat

X... et de treize autres salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social

Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. -

Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication