; qu'en décidant que le juge des référés était incompétent pour contrôler a posteriori la régularité du congé, comme les conditions de la reprise, quand il lui appartenait de rechercher, par voie d'exception

Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant.

; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les

rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L...

payés, mais à la restitution des cotisations réglées qui n'avaient fait l'objet d'aucun reversement aux salariés sous forme d'indemnités de congés payés lesquelles avaient été intégralement prises en

[X] [K], 2°/ Mme [G] [V] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-17.961 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13)

la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bernard, contre

dues au titre du mois de mai 1999 l'allégement de cotisations dont elle aurait pu bénéficier sur les indemnités de congés payés versées par la caisse de congés payés pour la période du 1er mai 1998 au

la décision qui les ordonne, mais seulement à l'appui d'un recours formé contre la décision qui les entérine ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de recours contre le jugement avant-dire droit

l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions

, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement

Conseil) de pratiques relatives à l'exercice de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs ; que par décision du 5 juillet 2005 (n 05-D-38), le Conseil a estimé que la société Connex

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

Il est donné acte à la société [7] et à la société [5] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 3.

La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161

Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

attaqué (Caen, 18 mars 2002), après avoir fixé le montant de l'indemnité devant lui revenir à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de l'association syndicale de défense contre