SA a réalisé des essais et des prototypes identiques à ceux des produits objets des brevets litigieux ; qu'en déniant néanmoins à la société Y...

Par jugement rendu ce même jour, le juge de l'exécution a annulé l'enchère portée au profit de la société Sofim promotion, constaté la nullité de l'adjudication à son profit et, sur les nouvelles enchères

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Christilla X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

de remédier à divers troubles physiologiques ", sans constater que cette documentation aurait été destinée à la clientèle, et sans relever que l'étiquetage des produits aurait comporté une référence précise

La locataire a accepté l'offre, à l'exception des honoraires, et a assigné la propriétaire en constatation de la vente à son profit. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ce dernier occupant un poste de travail obligatoire sur ce chantier et participant effectivement et nécessairement à sa bonne marche, la Cour de cassation observant que cette activité générait des profits

Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Prodim

formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

Francis, contre l arrêt de la cour d appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour abus de confiance, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis, 10 000 F

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, en rectification et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour extorsion de fonds et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

de cette première phase de ses agissements délictueux dont elle n'avait pas contesté la matérialité, profité de la dépendance de fait dans laquelle Mmes Z... se trouvaient par rapport à elle ; que Mme