Louis X..., nus-propriétaires, la condamnation de cette société d'avoir à consigner la somme de 1 048 345,50 euros, représentant une partie du montant de la créance de la succession de Louis Noël X...,

alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation

n'est actuellement possible, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que l'audience de conciliation

salaires ; Attendu que la société LS Partenaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation

B... avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages de ses ayants droit ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse des dépôts et consignations : Attendu qu'il est fait grief

; que, dès lors, en considérant, pour constater la péremption d'instance, que le bulletin de renvoi devant le bureau de jugement émargé par le greffier et remis par lui lors de l'audience de conciliation

M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du

Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai imparti, la consignation

blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois et pour infractions aux règles de sécurité du Code du travail ; "aux motifs que le prévenu considère qu'il a respecté les consignes

subis par les consorts X... aux sommes de 288 393,26 francs et 28 145,33 francs au paiement desquelles Manuel Y... et la compagnie Axa ont été condamnés, fixer la créance de la Caisse des dépôts et consignations

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

comme causes de divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales de Strasbourg le 16 novembre 1987 et fixant la tentative de conciliation

se bornant à affirmer, sans en donner les motifs, que, contrairement à ce que soutient la SNCF, il n'est pas démontré que cet usage ait été expressément dénoncé et que les article 6-1 à 6-4 de la consigne

n'avait pas été signifiée à l'avocat au nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de la saisie, et qui, en sa seule qualité de dépositaire des fonds qui lui ont été confiés et qu'il a consignés

P... en désignation d'un expert, consignation des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. 3. Mme K... P... et Mme F... sont intervenues à l'instance et ont formé, avec M. L...

Y..., le seul risque de flambage pris en compte dans le plan de prévention des risques était celui résultant du chargement des rails ; que la seule consigne y relative était : "interdiction de se tenir

l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations

.; que, par ordonnance du 10 février 1992, notifiée le même jour à la partie civile, le doyen des juges d'Evry fixait la consignation à verser par Thierry X..., dans le délai d'un mois, sous peine de