infractions, d'éviter toutre pression sur les victimes et les témoins, ce que le comportement de l'inculpé laisse craindre au plus haut point et de garantir son maintien à la disposition de la justice compte

de vols et, en répression, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les faits de recel reprochés au prévenu aux termes de l'ordonnance de renvoi concernent la période comprise

X... sollicite auprès de la Cour de Cassation l'application de toutes les conséquences financières, confirmées par un reçu pour solde de tout compte arrêté au 15 mai 1996, des jugements intervenus en sa

conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise d'une irrégularité qui aurait été commise

X..., sans qu'il ait accepté d'être jugé sur de tels faits, pour des violences commis durant la période de vie commune quand il lui appartenait de juger M.

Y..., et dont le contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1990 avec la société Pascal, en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 1991 ; que le

, imputant les sommes en cause sur les arriérés de commissions qui lui étaient dues, dans le cadre de son mandat de courtier, par la compagnie auprès de laquelle il disposait d'un compte courant enregistrant

être opposée ; qu'en faisant droit à la demande de compensation formée par la société Traiteur de Paris sans rechercher si les conditions de la compensation avaient été réunies avant la subrogation intervenue

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de la cour d'appel, qui a prononcé l'arrêt attaqué, n'était pas régulière au regard des textes applicables" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er juillet 1966 ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue entre les deux

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er septembre 1957, en qualité de pilote ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue

NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel autrement composée

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Aux termes de ce texte, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. 6.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément