Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la Scaso de sa demande, alors, selon le moyen, que si la décision mentionne qu'elle a été rendue par "Michèle Courbin

Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 substitué par Me Alice GOUTNER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION

biens des établissements Marcel A... et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la Société générale de coordination

demeure familiale associée au nom de Z... déposée le 3 juin 1992 et enregistrée sous le n° 92 421 807 ; que, le 6 mars 1992, il a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale son cousin

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.

les combles de « parties communes à usage privatif » parce que le passage menant aux combles par le lot n° 6 aurait été le seul accès à la toiture, partie commune, pour son entretien, ce qui n'était pas

Y... charges suffisantes d'avoir commis un viol ; que depuis que Mme X... avait fait état de l'agression sexuelle commise par M.

prononcée contre Sylvain X... par la cour d'appel de Metz le 20 septembre 2000, en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; que, tel que le soutenait la société Euro Disney, par application combinée

faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

policiers affectés à l'enquête en cours ; Qu'en retenant que les propos cités par les journalistes ne contenaient aucune révélation à caractère secret, la chambre de l'instruction a violé les dispositions combinées

[d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que, par application combinée

porté à l'ordre public, les circonstances de la cause, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnel, selon les dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'application combinée des articles 26 et 27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la proratisation

d'auditeurs de justice, ou de magistrats étrangers stagiaires, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées

l'application de la peine, après avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité absolue, faisant application des articles....", le reste étant manuscrit ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

puisqu'il lui était reproché un comportement fautif, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées

part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée