ou susceptibles d'être commis sur le territoire de tout Etat membre et non pas uniquement sur ceux commis ou susceptibles d'être commis sur le territoire français ; qu'en relevant, pour considérer que

Industrie était titulaire, dans les livres de la banque Scalbert Dupont, d'un compte courant resté débiteur en dépit du prêt de 1 000 000 francs qui lui avait été accordé, le 11 juillet 1996, pour en combler

, du fait que la Sogénal leur avait demandé le paiement des sommes prêtées et les intérêts, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les poursuites engagées par l'établissement bancaire en comblement

21 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a commis

593 du Code de procédure pénale, de l'article 322 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves X... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour avoir commis

[Y] coupable du délit d'usage de stupéfiants commis le 6 octobre 2021, alors que la cour d'appel, en énonçant que, d'une part, ces faits sont établis par les explications de l'intéressé, qui a cependant

L... sur I... est établie ; que ces faits ont été commis par surprise sur une enfant innocente en matière de sexualité et par contrainte compte tenu de l'autorité que pouvait exercer sur elle un adulte

2) les faits spécifiés à la question n° 1 ont-il été commis sur mineure de 15 ans, comme étant née le 22 février 1979 ?

fait l'objet d'une mise à pied pour faute lourde le 8 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis

[U] coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis par MM.

puisque née le 3 septembre 1979 ; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, la prescription, pour les faits de viols commis

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe

.* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

l'accusé Jean X... est-il coupable d'avoir à La Motte de l'année 1979 au 2 février 1981, en tout cas dans le département du Var et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis

Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré Christian X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans par personne ayant autorité, faits commis

hors du territoire de la République, dès lors que les faits de complicité ont été réalisés sur le territoire de la République par des ressortissants français et que la législation du pays où a été commis

peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive légale" ; "au seul motif, en ce qui concerne la récidive que l'ensemble des faits a été commis