second applicant is the inmate, the third applicant is the sister of the second applicant Rostov Region Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law - in respect of allocation to a remote colony

  Section 2 of the Colonial Prisoners Removal Act 1884 provides for the removal of colonial prisoners to the United Kingdom (or to other colonies) when (inter alia) there is no prison in the colony

The colony director insisted that the applicant’s behaviour presented a danger to a large number of detainees and colony staff members who were in contact with the applicant. 28.

    The applicant’s stay in the Donetsk Colony no.

Colbond de ses demandes et la société Sublet de sa demande de dommages-intérêts, écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Colbond aux dépens

The costs are borne by prisoners, their relatives or other persons, and calls may be monitored by colony staff (Article 92 §§   1 and 5). 24 .

de Coligny.

2017 Stepan Nikolayevich VAVILOV 1984 IK-18 Yamalo-Nenetskiy Region mother, children Tatarstan Rupublic Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law - in respect of allocation to a remote colony

    Conditions of the applicant’s detention in correctional colony IK-3 8.

jour même de l'intervention et le jour suivant ; que transférée en réanimation, elle était prise en charge pour une opération en urgence, l'exploration montrant une double perforation du grêle et du colon

centre serveur ; qu'un cahier des charges annexé au contrat prévoyait que Var information s'engageait à faire paraître les informations nécessaires propres à assurer la promotion du service, dans les colonnes

2 OIK-2 Perm Region The applicant is a detainee, his relative is his sister Khabarovsk 7,000 Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of allocation to a remote correctional colony

que tous les copropriétaires seraient tenus de financer les travaux de réfection de l'étanchéité des tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales ménagères et usées, du tout à l'égout et des colonnes

Corrèze, ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer nul au regard de l'annexe 2, colonne

venant de la place de l'Opéra, heurter une personne de sexe féminin traversant la chaussée sur le passage piéton ; qu'il indique que ce véhicule ne s'est pas arrêté, a ralenti jusqu'à la hauteur de la colonne

d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent état", la proposition d'admission du représentant des créanciers pour la créance de la banque mentionnant dans une colonne

plateformes de distribution du courrier tel que décrit par le document intitulé « Amélioration du pilotage des flux à destination des agents" : " => la fusion et le classement sur table (sur casier 5 colonne

relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la note du 17 août 2006 que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'il ne résultait pas de ce document que la société Colbond

[XG] et Mmes [VE] et [YM], à payer aux parties civiles mentionnées dans ce tableau les sommes figurant en dernière colonne, au titre des dommages et intérêts, condamné M. [FS], in solidum avec M.