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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e3

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

courtier si les montants assurés ne reflétaient pas la réalité du risque encouru, permettait de s'assurer que le courtier s'était depuis lors renseigné personnellement sur l'évolution des risques encourus

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soc

61372276cd580146773fd49e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

nationale de travail du personnel des banques dispose que le tableau déterminant l'ordre des licenciements collectifs à effectuer dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200415

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2021) et les productions, par l'intermédiaire de la société Soft (le courtier) représentée par son gérant, M. [C], M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300241

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

dispositions du règlement de lotissement n'ont pas été contractualisées et que leurs demandes ne peuvent prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que les colotis

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CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

permanente offrant à ses membres des loisirs séjours et voyage, a bénéficié d'une mesure de cessation anticipée d'activité le 30 septembre 2000 ; que l'intéressée estimant applicable la convention collective

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soc

6137244ecd58014677414692

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 26 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger notamment que la convention collective nationale applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du sport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200626

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U..., salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, affectait le caractère obligatoire et collectif du dispositif applicable au sein de la société Ericlor, motif pris que la société justifiait

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soc

613723fdcd58014677410d2a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Flores, Mmes Deltort, Bérard, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Chamley-Coulet, Lanoue, Thomas-Davost, Techer, Ollivier, Rodrigues, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de sorte qu'aucune somme ne leur était due par le club, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel ; 2°/ qu'une convention collective ne peut déroger

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soc

613724b3cd58014677417a73

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... a été engagé par contrat du 3 mai 1982 faisant référence à la convention collective nationale de la charcuterie, en qualité de chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de

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soc

61372683cd58014677426291

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

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soc

61372683cd58014677426293

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

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soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... était supérieure de trois mois à celle prévue par la convention collective, n'a pas permis au salarié de renoncer en pleine connaissance de cause aux dispositions plus favorables de la convention,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200247

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

9 octobre 2012 comportant plusieurs chefs de redressement dont celui relatif à l'avantage en nature résultant de l'utilisation d'une carte de carburant et celui résultant de l'absence de caractère collectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de cet accord collectif, engagée le 12 octobre 2011 et portée à la connaissance du salarié par un courrier qui lui avait été adressé le 2 novembre 2011, qu'aux termes de l'accord collectif du 21 mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par son moyen, la fédération FO fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à juger que les augmentations du temps de travail par certains accords collectifs conclus au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00127

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

], en l'occurrence son absence d'évolution de carrière, son absence d'affectation depuis plusieurs années et le fait que son coefficient soit toujours demeuré à 190 contrairement à certains de ses collègues

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