de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un effet sur le marché

affirmant donc que la mention « après TVA et IS » ne souffrait pas d'autre interprétation que celle proposée par l'expert, à savoir « après déduction de l'IS et de la TVA », la cour d'appel a dénaturé la clause

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société VEDEOS (anciennement VEOLYS PROPRETE) ayant son siège 18 avenue de la Jonchère Centre Commercial Elysée Village 78170 LA CELLE SAINT CLOUD

pénale à la somme de 1 euro en ce que la clause pénale stipulée est manifestement excessive, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire.

[V] qui l'a acceptée en toute connaissance de cause », la cour d'appel qui a déduit un trouble manifestement illicite de son appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé

sur le chemin situé sur sa propriété ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 28 juillet 1977 qui constituait le titre de propriété des époux Y... contenait la clause

Lors de la création de cette servitude il existait sur les fonds dominants un bâtiment dénommé 'château [CX]' et une villa dite ' la provençale' mais également au vu de la clause insérée à l'acte d'autres

Marie-Claude, agissant en qualité d'aministrateur légal de son fils mineur Antoine Z..., A... Michel, B... Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H...

qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode ; qu'l résulte des pièces produites aux débats qu'à l'occasion de la vente de la parcelle [...] sise à [...], lieudit [...], par Claude

passage pour piétons et tous véhicules sur une bande de terrain de deux mètres de large sur tout le confront nord de la parcelle de terrain cadastrée section MT n° 246 pour 68 centiares " ; que cette clause

européennes par interprétation de l'article 86 du Traité de Rome, soulève la nullité des contrats généraux de représentation proposés par la SACEM, au motif que cette société abuse de sa position dominante

redevances pratiquées par la SACEM fussent "sensiblement plus élevées" que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun ; qu'en l'absence de cet "indice" d'un abus de position dominante

Cornillon n° AC 38 au profit des parcelles AC n° 36 et n° 37 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 691 du code civil, la création ou l'existence d'une servitude de passage au profit d'un fonds dominant

direct, qui opère dans le secteur de la production d'électricité photovoltaïque, a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position dominante

par l'appelant dans la présente procédure, était sans intérêt pour l'appréciation de la compatibilité avec le droit communautaire de la demande présentée par AG2R Prévoyance sur le fondement de la clause

SAINT- PIERRE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 4126 du 02 / 08 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis) INTIME : Monsieur Yvon Jean Claude

DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA SACEM EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES

indivisibles ou connexes dirigées à l'encontre d'une pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, indépendamment de l'existence d'une clause

d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement d'abus de position dominante