PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

OBLIGATIONS ET JUSTIFIAIT LA RESILIATION DES CONTRATS, ABSTRACTION FAITE DES PRETENDUES FAUTES DE LA SOCIETE ET DECIDER QUE SEULE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SECTION DE SAINT-NAZAIRE

Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation de l'arrêté du 14 juin 2006 et du rapport de la Haute Autorité de santé de septembre 2008 formé par M. C..., Mme F... et M.

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

immatriculée au RCS sous le n° 060 804 770, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Maître Clarisse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Claire FH, demeurant ... ; Mme Stéphanie CF, demeurant ... ; M. Gérard FV, demeurant ... ; M. Gwenolé DP, demeurant ... ; M. Julien CG, demeurant ... ; M. Jacques BK, demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.