COULON, avocat au barreau de PARIS Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS susbtitué par Me Clara COULON

[I] [W] né le 22 mai 2009 RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Clara Paya avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

François-luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, sont-elles conformes aux droits des et libertés

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [A] [X] [I] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Clara

ORDONNANCE DU 03 Juillet 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/05131 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXY3 Appel contre une décision rendue le 20 juin 2024 par le Juge des libertés

ce voyage est prévu de longue date et que des billets d'avion ont été réservés pour un vol le 14 juillet, soit dans deux jours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Clara E..., née Y..., demeurant lieu-dit Purigny-Lès-Vaux, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Clara E..., née Y..., demeurant lieu-dit Purigny-Lès-Vaux

et d'intelligibilité de la loi privant, par suite, de garanties légales la liberté d'entreprendre et a porté atteinte à cette liberté garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et

travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés

4, 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de sauvegarde de la dignité humaine, du droit à la santé, de la liberté

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

S’estimant atteint dans sa santé, le requérant demanda à être libéré.

Adresse 1] représentée par Maître Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C338 DÉFENDERESSE Madame [C], [N] [U] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

comparant en personne assisté de Me Daniel BERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1491 DÉFENDEUR Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara