Y... était devenu chef d'établissement des deux sociétés, qu'il avait compétence pour rappeler à M.

de requalification de ce chef. » 13.

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs

d'abus de confiance et contre quiconque de ce chef et du chef de faux en écriture publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 5 octobre

de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969, il n'avait pas droit à la qualification revendiquée de chef

[U] [Z], domicilié chez M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile ; 3°/ que l'indivisibilité du litige implique l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

de viols aggravés, et l'a renvoyée devant une cour d'assises de ce chef ; "aux motifs qu'Odile D... épouse C... a été mise en cause de manière précise par Jonathan et Dimitri I... pour leur avoir à

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef

[H] indiquant en objet "appel total" n'opérait pas dévolution de l'appel faute de viser expressément un chef de dispositif du jugement attaqué quand la déclaration d'appel ne pouvait renvoyer qu'au chef

Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à

du jugement ayant condamné le manutentionnaire au paiement de la somme de 2 145,60 USD et que le chef du jugement déboutant les assureurs de leur demande dirigée contre le commissionnaire de transport

[Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code

[B] versait "aux débats les attestations de plusieurs salariés qui indiquent qu'il a été leur chef de poste remplaçant entre 2013 et fin 2017 puis le chef de poste de décembre 2017 à mai 2018" et que M

la charge de la preuve et violé par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption de l'avis de l'expert médical , l'existence chez

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs