dommages-intérêts en lui reprochant de ne pas avoir contrôlé la régularité formelle des chèques litigieux ; que celle-ci a invoqué de son côté les négligences de la société dans la surveillance de ses chéquiers

They are represented before the Court by the non-governmental organisation (NGO) Materi Chechni, practising in Chechnya.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-10.877 Demandeur(s) : la Société des transports du bassin Chellois (STBC) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre

Y..., directeur de la société qui l'emploie, lui avait demandé d'aller immédiatement chercher M.

He is represented before the Court by lawyers of “Materi Chechni”, an NGO based in Grozny. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.

        Ms Layla ELIKHANOVA 1966 Russian Grozny, Chechen Republic Shrapnel wounds.

In letters of 2 August 2001 the central office and the Georgiyevsk branch of the Savings Bank informed the applicant that as a result of the events in the Chechen Republic, the Chechen Savings Bank had

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

ordonnance de Monsieur le Premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI

de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [O] né le 10 Février 1962 à LAAMRA,Commune de CHECHAR

travaux de terrassement, est tombé dans une fosse d'ascenseur profonde de plus de cinq mètres dans laquelle il avait travaillé en compagnie de son chef de chantier et d'où il venait de sortir pour aller chercher

montant de 40 000 francs ; Attendu que l'arrêt écarte, sans motiver sa décision à cet égard, la prétention de la banque invoquant l'imprudence de la titulaire du compte dans la conservation de son chéquier

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit chercher

appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contestable que lors de l'octroi du prêt du 23 septembre 2010, assorti de la constitution d'une garantie, la Société générale avait cherché

l'audience de la Cour Stéphane X... a intégralement reconnu s'être rendu coupable des faits poursuivis ; qu'il a ainsi admis avoir aidé la prostitution et avoir tiré profit de cette activité, même s'il a cherché

décidé d'aller au bout car elle m'avait trop poussé au bout", et plus loin : "en fait, elle a compris sa douleur car si elle le voulait dans la boîte, elle ne le voulait plus dans la voiture... j'ai cherché