chaussée, l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.

électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R.

défenseur syndical, pouvait lui-même se représenter, la cour d'appel a également privé le salarié du droit à un procès équitable, et partant, violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code

son dommage ; Attendu que la compagnie Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, au motif que l'irrégularité, en l'espèce, de la procédure suivie, au regard des articles R.

1994) a déclaré inopposable à la société SARTEC la décision de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut,

, 2° du Code pénal, R. 8-1 et R. 233, 1° du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée

18, R. 24-1, R. 26 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans son ensemble, des droits de la

l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

R...

162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité sociale ; 2°/ « qu'en tout état, en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant

[R], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CHAUVIN, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° V 20-12.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-P+B+I Pourvoi n° G 19-12.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

a violé les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R.

[M] [R], in solidum avec M. [E] [R], à payer à M.

[N] [R] et de Mmes [Y] et [M] [R] 3.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° H 15-16.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU