que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique et que les acquéreurs seraient tenus de verser le prix de vente, soit 75.000 F hors taxes, outre droits, frais et honoraires, entre les mains de Me CHABANON-POUGET

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FARAMAZ, entreprise de travaux publics, dont le siège social est à Chavanod

Les arrêtés contestés du 6 mars 2026 ont été signés par Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté N° 2A-2026-01-05-00001

janvier 2024 par le même magistrat Monsieur [C] [P] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/03519 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLM DEMANDEUR Monsieur [C] [P] Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Mélanie CHABANOL

lieu, par un arrêté du 30 novembre 2023, régulièrement publié le 4 décembre 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2023-243, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Y..., - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 136730 constitue en réalité un double du recours du MINISTRE

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Devolvé, avocat de la SOCIETE NAUTIQUE DE MARSEILE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de l'HOPITAL LOCAL DE MARINES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Line X

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Yvon X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X... Panas, - les conclusions de M.