soit besoin que cette cassation soit expressément constatée dans le dispositif de l'arrêt prononçant la cassation ; que dans le dispositif de son arrêt rendu le 24 mars 2021, la Cour de cassation a cassé

pénal se doit de contrôler la régularité de l'ensemble des prescriptions prévues par l'article L. 47 et l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé

, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case

« DC » et « IPA » et non la case « ITT », de même qu'avoir écrit lui-même le taux d'assurance ; qu'en s'abstenant de procéder à la vérification de ces signes et écritures, la cour d'appel a violé les

qu'est la fourniture d'un travail que l'employeur n'a pas respecté pas plus qu'il n'a engagé de procédé de rupture, les salaires sont dus, d'où la raison du pourvoi et sur ce moyen, l'arrêt doit être cassé

2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, au vu de chacune des deux lettres de change litigieuses, il apparaissait à l'évidence que la mention "du tiré" avait été inscrite dans la case

fait le même grief à l'arrêt du 4 mars 2021, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

dissociables des autres ; qu'aux termes de l'article 625, alinéa 1er, du même code, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire que le bail a été renouvelé le 16 mai 2023 pour une durée de neuf ans, alors : « 1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

1994 ayant été communiqué ; que l'administration des douanes soutient : - que les agents mandatés de la Commission Européenne ont démontré que la délocalisation de la production de bandes vidéo en cassette

articles 11, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette

ces deux caméras ont servi à "épier" les faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées des travaux puisqu'ont été retrouvées au domicile des consorts B... treize cassettes

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur le chef de l'arrêt cassé en fixant elle-même le montant de ce préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le jugement du 10 septembre 2014 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-10.910). 4. Le pourvoi formé par M. et Mme T... et C...

audition, précisé qu'ils avaient vu Maco A... donner une premier coup au visage de D..., puis un second coup qui l'avait touché au niveau de la mâchoire, à la suite de quoi D... s'était exclamé : "il m'a cassé

violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé cet arrêt dans une composition différente de celle ayant participé aux débats et comprenant deux magistrats ayant rendu l'arrêt cassé

Q... et 23 autres salariés de la société Ditechna ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires correspondant à une pause de 20 minutes ainsi qu'à des primes de panier et de casse-croûte

par la désignation d'un délégué syndical et la présentation d'une liste de candidats au second tour ; que, faute d'avoir répondu aux moyens invoqués, la décision du tribunal d'instance doit être cassée