AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400064_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité " plan social 40 % " devant être versée aux agents de la commune du Carbet avant leur départ à la retraite.
Source officiellePage 18 sur 3353
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876
14 octobre 2020
14 octobre 2020
la détermination des indemnités de licenciement ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, quand il appartenait à l'employeur de justifier de la poursuite d'un but légitime et du caractère
Source officielle