AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd58014677410789
5 février 2002
5 février 2002
Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batical
Source officiellePage 18 sur 191
2ème chambre - Référé
DTA_2203169_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a mis en demeure les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnées au 26-28 rue Gay Lussac à Poitiers
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